Conditions générales d'utilisation

1. Généralités

Le site Alarmira est détenu et exploité par Punfyre BV, dont le siège social est situé Vlamingstraat 4, 8560 Wevelgem (Belgique) et dont le numéro d'entreprise est 0749.930.853.

Pour toute question concernant les présentes conditions générales d'Alarmira, l'adresse électronique suivante peut être utilisée : [email protected].

Les présentes conditions générales constituent un accord liant les parties, d'une part Alarmira et d'autre part l'utilisateur. Il est recommandé à l'utilisateur de lire attentivement les présentes conditions générales avant d'effectuer un achat via le site web d'Alarmira.

2. Définitions

"Abonnement" : (i) l'accord conclu entre Punfyre BV et l'utilisateur ou (ii) tout autre accord écrit conclu entre Punfyre BV et l'utilisateur concernant les produits et/ou services d'Alarmira.

Les "services Alarmira" sont les services de fonction d'alarme offerts par Punfyre BV aux utilisateurs enregistrés via le bouton d'alarme Alarmira et l'application Alarmira.

"La personne concernée est l'utilisateur dont les données personnelles sont traitées par Punfyre BV en rapport avec le site web, les produits et/ou les services d'Alarmira.

Le "délai de réflexion" est le délai pendant lequel l'utilisateur peut exercer son droit de rétractation.

On entend par " tiers " toute personne physique ou morale qui n'a pas la qualité d'utilisateur, de représentant de Punfyre BV ou de personne concernée.

"L'utilisateur enregistré" est la personne physique qui s'est inscrite par le biais de l'application d'Alarmira pour utiliser le bouton d'alarme d'Alarmira et les services associés.

"Droits de propriété intellectuelle" : tous les droits d'auteur, droits voisins et droits moraux, connus ou ajoutés ultérieurement, (i) les droits de marque de fabrique ou de service, (iii) les droits de secret commercial, le savoir-faire, (iv) les brevets, les droits de brevet et les droits de propriété industrielle, (v) les droits sur les bases de données, les droits de location et tous les autres droits de propriété industrielle et intellectuelle ou les droits sur les schémas de configuration, les droits sur les dessins et modèles, (vi) les certificats complémentaires de protection (vii) les noms commerciaux et les noms d'entreprise, les noms de domaine, les droits similaires (enregistrés ou non) (viii) tous les enregistrements, demandes d'enregistrement, renouvellements, extensions, subdivisions, améliorations ou rééditions relatifs à ces droits et le droit d'appliquer, de conserver et de faire respecter tout ce qui précède, dans tous les cas et dans toutes les juridictions du monde, tant que cette protection est en vigueur.

"L'utilisateur est la personne physique ou morale qui a acheté ou enregistré un bouton d'alarme avec les services d'abonnement associés auprès d'Alarmira pour l'utilisation des services gratuits.

On entend par "données à caractère personnel" toute information concernant une personne identifiée ou identifiable.

La "Déclaration de confidentialité" est la déclaration de confidentialité d'Alarmira.

Les " produits d'Alarmira " sont le bouton d'alarme Alarmira et l'application Alarmira vendus/mis à la disposition de l'utilisateur par Punfyre BV via le site Web d'Alarmira.

" Securitas Alert Services " est une entreprise de sécurité reconnue et/ou une entreprise de sécurité agréée au sens de la loi du 2 octobre 2017 relative à la sécurité privée et spéciale et elle fournit des services à l'Utilisateur en cette qualité. Pour la Belgique : Securitas Alert Services NV dont le siège social est établi à 1120 Bruxelles, Sint-Lendriksborre 3 et dont le numéro d'entreprise est 0461.363.870. Pour les Pays-Bas : Securitas Alert Services BV dont le siège social est situé à Spaarpot 121, 5667 KW Geldrop, Pays-Bas et dont le numéro de chambre de commerce est 17056964.

La "vente à distance" est le contrat de vente conclu entre Punfyre BV et l'utilisateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance d'un produit ou d'un service sans présence personnelle simultanée de Punfyre BV et de l'utilisateur et où, jusqu'au moment de la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance.

3. Objet et objectifs

3.1

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les produits et services proposés sur le site web d'Alarmira, à toutes les offres et commandes d'achat de ces produits et services et à toutes les livraisons qui en découlent. Tout ordre d'achat implique l'acceptation des conditions générales.

3.2

Les conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur le site web d'Alarmira.

3.3

Punfyre BV fournit uniquement des services techniques liés à la transmission de signaux d'alarme via le bouton d'alarme Alarmira et son application. Punfyre BV n'exerce pas d'activités de surveillance au sens de la loi du 2 octobre 2017 relative à la sécurité privée et particulière. Toutes les activités de surveillance et de suivi, y compris la surveillance et l'intervention après une alarme, sont entièrement réalisées par des tiers autorisés et agréés, tels que Securitas Alert Services.

4. L'inscription

Pour certains services d'Alarmira, l'utilisateur (enregistré) est invité à communiquer des données personnelles. L'utilisateur accepte expressément de :

(i) fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes sur eux-mêmes, comme demandé dans le formulaire d'inscription ; et
(ii) mettre à jour immédiatement et spontanément ces informations en cas de changement.
(iii) Punfyre BV se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'inscription et/ou le service demandé si elle a des raisons de penser que les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou périmées.

5. Conditions d'achat et de souscription

5.1

Les produits et services Alarmira de Punfyre BV sont proposés à la vente dans la boutique en ligne du site Alarmira. Les utilisateurs peuvent choisir entre des abonnements gratuits ou payants.

5.2

Les prix des produits et services d'Alarmira proposés à la vente dans la boutique en ligne du site web d'Alarmira s'entendent TVA incluse.

Les prix indiqués sur le site d'Alarmira ne comprennent pas les frais d'expédition. Le calcul des frais d'expédition peut être consulté à tout moment sur le site web. Tous les autres impôts et taxes de toute nature, liés aux produits Alarmira à livrer ou à leur transport, y compris les nouveaux impôts et taxes qui seraient introduits après la conclusion du Contrat, sont entièrement à charge de l'utilisateur.

5.3

Les abonnements sont achetés pour une durée déterminée d'un (1) an. Les abonnements sont payés à l'avance pour toute leur durée. L'abonnement entre automatiquement en vigueur après réception du paiement par l'utilisateur à Punfyre BV.

Si l'utilisateur souhaite résilier l'abonnement avant l'expiration de sa durée, il sera redevable à Punfyre BV d'une indemnité de résiliation correspondant au montant dû jusqu'à la date d'expiration de la durée de l'abonnement. Étant donné que les frais des produits et services Alarmira ont déjà été payés par l'utilisateur à Punfyre BV pour leur livraison et leur mise en service, ces frais sont dans ce cas définitivement acquis à Punfyre BV sans que Punfyre BV doive encore livrer les produits et/ou services Alarmira à l'utilisateur.

Après l'expiration de la première année d'abonnement, l'abonnement aux services Alarmira est reconduit tacitement pour une durée indéterminée, sauf si l'utilisateur résilie l'abonnement par lettre recommandée adressée à Punfyre BV au plus tard un (1) mois avant l'expiration de cette première année d'abonnement. Après la reconduction tacite de l'abonnement, l'utilisateur peut à tout moment résilier l'abonnement relatif aux services Alarmira par lettre recommandée adressée à Punfyre BV, moyennant le respect d'un délai de préavis de deux (2) mois. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le préavis a été donné.

5.4

Punfyre BV se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les prix et l'offre des produits et services Alarmira. Le nouveau prix et/ou la nouvelle offre seront communiqués par écrit à l'utilisateur au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'accepte pas le nouveau prix et/ou la nouvelle offre, il a la possibilité de résilier son abonnement par lettre recommandée adressée à Punfyre BV. Si Punfyre BV n'a pas reçu cette résiliation (dans les délais), l'utilisateur est réputé accepter le nouveau prix et/ou la nouvelle offre.

6. Paiements

6.1

Sauf mention contraire expresse dans une offre de vente spécifique, le coût de l'achat initial des produits et services Alarmira (y compris la première année d'abonnement) est payé par l'utilisateur par le biais d'un paiement en ligne. Pour le paiement en ligne, l'utilisateur est renvoyé à la plateforme de paiement Mollie. En utilisant ce service, l'utilisateur accepte les conditions générales de Mollie.

Si, au cours du processus d'achat en ligne, le prix à payer ne peut être déduit du compte de l'utilisateur (solde insuffisant, numéro de compte erroné, problèmes techniques, etc.), l'achat-vente des produits et/ou des services d'Alarmira est réputé ne pas avoir eu lieu.

Le fait de proposer les options de paiement n'implique aucune responsabilité de la part de Punfyre BV quant au fait que le système de paiement sera irréprochable, sans pannes, interruptions ou erreurs. Punfyre BV n'est pas responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l'exécution d'un paiement.

6.2

Après la reconduction tacite de l'abonnement aux services Alarmira, l'utilisateur recevra une facture annuelle de Punfyre BV. Les services Alarmira ne sont fournis qu'après réception du paiement de chaque facture annuelle. L'utilisateur reconnaît et accepte qu'à défaut de paiement dans les délais, les services Alarmira sont suspendus et ce, sans mise en demeure préalable et sans indemnité en faveur de l'utilisateur.

6.3

Les montants et/ou factures impayés à l'échéance entraînent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard de 12% par an sur le montant impayé à compter de la date d'échéance. De même, une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé (avec un minimum de 50 €) sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre de dédommagement, sans préjudice du droit de Punfyre BV de réclamer un dédommagement plus élevé si le préjudice réel subi est plus important.

6.4

Les frais et/ou amendes liés à l'intervention de tiers, tels que la police, les pompiers, une ambulance, etc. (liste non exhaustive) suite à l'utilisation des services Alarmira (y compris le bouton d'alarme Alarmira) sont toujours supportés par l'utilisateur enregistré et ne peuvent être récupérés auprès de Punfyre BV, ni auprès de Securitas Alert Services.

7. Livraison et délais de livraison des produits et services

7.1

Dans le cadre de la vente à distance, Punfyre BV s'engage à livrer les produits Alarmira (c'est-à-dire le bouton d'alarme Alarmira avec code personnel) à l'adresse de l'utilisateur. Les délais de livraison indiqués sur le site web www.alarmira.com ne sont qu'indicatifs ; ils sont approximatifs et ne constituent pas des délais stricts. Les produits Alarmira ne seront livrés par Punfyre BV à l'utilisateur qu'après réception du paiement conformément à l'article 6 des présentes conditions générales.

7.2

Si la date de livraison prévue est dépassée en raison d'une erreur de Punfyre BV, l'utilisateur peut, sans intervention judiciaire et sur simple notification à Punfyre BV (par e-mail : [email protected]), annuler la commande sans frais, à condition que le produit Alarmira commandé n'ait pas encore été expédié par Punfyre BV à l'utilisateur. L'utilisateur sera alors remboursé par Punfyre BV des montants déjà payés dans un délai de trente (30) jours.

7.3

Si une commande ne peut être livrée à l'adresse fournie par l'utilisateur, Punfyre BV se réserve le droit de résilier l'accord de plein droit, sans préjudice de ses autres droits en vertu de l'accord et de la loi. Punfyre BV informera l'utilisateur de la résiliation de l'accord.

7.4

Le risque concernant les produits Alarmira (c'est-à-dire le bouton d'alarme Alarmira avec code personnel) est transféré à l'utilisateur à partir du moment de leur livraison à l'utilisateur ou de leur enlèvement par l'utilisateur. A partir de ce moment, l'utilisateur supporte le risque de perte, de vol et de destruction partielle ou totale des produits Alarmira. La propriété des produits Alarmira n'est transférée de Punfyre BV à l'utilisateur qu'au moment du paiement intégral du prix par l'utilisateur.

7.5

L'utilisateur s'engage à réceptionner le bien vendu immédiatement après la livraison et à vérifier si la qualité du bien livré correspond à ce qui a été convenu. Tout défaut visible concernant le bien livré doit être signalé par écrit à Punfyre BV immédiatement et au plus tard 48 heures après la livraison. Si des défauts visibles sont constatés, l'utilisateur est tenu de renvoyer à ses frais le bien livré dans son emballage d'origine à l'adresse de Punfyre BV.

7.6

L'utilisateur s'engage à activer les services Alarmira conformément à l'article 8.2 des présentes conditions générales dans un délai de six (6) mois après avoir reçu le bouton d'alarme Alarmira. A défaut, Punfyre BV a le droit de mettre fin à l'abonnement sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans indemnité pour l'utilisateur.

8. Informations sur les produits et les services

8.1

Pour utiliser les services Alarmira, l'utilisateur enregistré doit disposer d'un bouton d'alarme Alarmira et d'un téléphone mobile en état de marche. L'utilisateur doit télécharger l'application Alarmira sur son téléphone portable via l'itinéraire calibré (iTunes ou Google Play).

Punfyre BV ne garantit pas que l'application Alarmira puisse être téléchargée sur tous les téléphones mobiles. Il incombe à l'utilisateur enregistré de s'en informer au préalable. La non-compatibilité du GSM de l'utilisateur enregistré avec l'application Alarmira n'est pas un motif valable de résiliation de l'abonnement.

8.2

Pour activer l'application Alarmira avec le bouton d'alarme qui l'accompagne, l'utilisateur doit suivre la procédure d'enregistrement fournie par le biais de cette application. Si cette procédure d'enregistrement n'est pas remplie, Punfyre BV ne peut pas fournir les services Alarmira.

L'utilisateur enregistré s'engage à n'activer les services d'Alarmira (alarme) que lorsqu'il se trouve dans une situation de panique.

L'utilisateur enregistré s'engage à n'utiliser le bouton d'alarme Alarmira qu'aux fins prescrites par Punfyre BV.

8.3

L'utilisateur enregistré doit veiller lui-même à ce que le bouton d'alarme Alarmira fonctionne. L'utilisateur enregistré est donc tenu, entre autres, de vérifier que la batterie du bouton d'alarme Alarmira n'est pas déchargée et qu'elle émet un signal.

L'utilisateur enregistré reconnaît avoir été informé du fonctionnement du bouton d'alarme Alarmira, en particulier du fait que le signal de ce bouton d'alarme ne peut être transmis que lorsque :

(i) le téléphone portable de l'utilisateur enregistré se trouve à une distance maximale de 2 mètres du bouton d'alarme Alarmira,
(ii) le téléphone mobile de l'utilisateur enregistré est allumé et fonctionne normalement (la batterie n'est pas déchargée, le téléphone mobile n'est pas cassé, le téléphone mobile n'est pas affecté par des virus, etc,)
(iii) Bluetooth est activé sur le téléphone portable de l'utilisateur enregistré,
(iv) il n'y a pas d'obstacles qui interfèrent avec le signal,
(v) l'internet mobile est installé sur le téléphone portable de l'utilisateur enregistré et
(vi) le téléphone portable de l'utilisateur enregistré dispose d'une connexion internet active au moment où le bouton d'alarme Alarmira est actionné.

Punfyre BV ne peut être tenu responsable des dommages causés par un bouton d'alarme Alarmira qui ne fonctionne pas.

8.4

Il incombe à l'utilisateur enregistré de s'assurer que le système de localisation et le système audio de son téléphone portable fonctionnent.

L'utilisateur enregistré est tenu de s'assurer que son téléphone portable est capable d'enregistrer et d'envoyer un enregistrement audio ainsi que de localiser et d'envoyer une coordonnée GPS au moment où il appuie sur le bouton d'alarme Alarmira.

Punfyre BV n'est pas responsable du non fonctionnement (correct/exact) du système audio et de localisation du téléphone mobile de l'utilisateur enregistré, si cela est dû à des problèmes techniques du téléphone mobile de cet utilisateur.

8.5

L'utilisateur enregistré s'engage à communiquer à Securitas Alert Services et à Punfyre BV toute défaillance ou tout dysfonctionnement du bouton d'alarme Alarmira et/ou de l'application Alarmira pouvant donner lieu à des alarmes inutiles à Punfyre BV dans les huit (8) heures suivant sa survenance.

8.6

Punfyre BV peut à tout moment publier de nouvelles versions de l'application Alarmira, avec ou sans modification des fonctionnalités et des modes d'utilisation. Si l'utilisateur enregistré n'accepte pas les modifications des conditions d'utilisation, son droit d'utilisation prend fin et la licence est résiliée. Si l'utilisateur enregistré ne s'oppose pas aux conditions d'utilisation modifiées dans un délai de sept (7) jours après leur notification à l'utilisateur, il sera réputé accepter ces conditions d'utilisation modifiées.

8.7

Les services de Punfyre BV sont fournis "en l'état", sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Punfyre BV ne garantit pas que les services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs.

9. Exclusion des activités de surveillance

9.1

Punfyre BV n'est pas une société de surveillance et n'exerce pas d'activités relevant de la définition des activités de surveillance selon la loi du 2 octobre 2017. Les services de Punfyre BV se limitent à faciliter techniquement la communication des signaux d'alarme entre l'utilisateur et une société de surveillance agréée. L'utilisateur reconnaît que toutes les tâches liées à la surveillance, au suivi des alarmes et aux éventuelles interventions post-alarme sont effectuées exclusivement par des tiers autorisés et licenciés, tels que Securitas Alert Services ou d'autres sociétés de surveillance autorisées, en fonction du pays et de l'emplacement spécifique de l'utilisateur.

9.2

L'utilisateur reconnaît qu'il doit contracter directement avec la société de surveillance agréée pour l'exécution des activités de surveillance. Punfyre BV n'agit qu'en tant que transmetteur de signaux techniques et n'est pas responsable de l'exécution des services de surveillance.

10. Responsabilité des tiers

10.1

L'utilisateur reconnaît que Punfyre BV n'exerce pas d'activités de surveillance nécessitant une licence. Ces activités sont entièrement réalisées par Securitas Alert Services ou d'autres centres de surveillance reconnus et agréés, désignés en fonction du pays ou de l'endroit où se trouve l'utilisateur. Punfyre BV se limite à la transmission de signaux techniques et n'offre pas de contrôle, de suivi ou d'intervention.

10.2

Securitas Alert Services est entièrement responsable du traitement et du suivi des alarmes après l'activation du bouton d'alarme Alarmira. Punfyre BV n'est pas responsable de ces activités et ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'exécution de ces services par Securitas Alert Services.

Punfyre BV n'est pas non plus responsable de la sécurité des données de l'utilisateur assurée par Securitas Alert Services.

Punfyre BV n'est en aucun cas responsable de la conduite, des actes ou des omissions de Securitas Alert Services.

10.3

Dans le cadre du suivi des alarmes par Securitas Alert Services, l'utilisateur enregistré est tenu de respecter les conditions générales de Securitas Alert Services. L'utilisateur enregistré reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales de Securitas Alert Services.

10.4

L'utilisateur reconnaît que toutes les obligations relatives aux activités de surveillance, y compris le respect des exigences légales, sont remplies par Securitas Alert Services et garantit Punfyre BV contre toute responsabilité à cet égard.

10.5

Punfyre BV peut faire appel à des tiers pour la prestation de certains services. Punfyre BV n'est pas responsable des actions, erreurs ou omissions de ces tiers, ni des dommages qui en résultent.

11. Responsabilité

11.1

Punfyre BV n'est pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de ou liés aux activités de surveillance, y compris, mais sans s'y limiter, la surveillance, le suivi des alarmes, les interventions et toute forme d'exécution qui a lieu après l'activation d'une alarme. Ces activités sont menées exclusivement par Securitas Alert Services ou d'autres tiers reconnus et agréés, avec lesquels l'utilisateur a conclu un accord distinct.

11.2

L'utilisateur reconnaît et accepte que Punfyre BV n'est pas responsable de ces activités, ni des défaillances, erreurs, omissions ou défauts de Securitas Alert Services ou de ces tiers. Par la présente, l'utilisateur garantit entièrement Punfyre BV contre toute réclamation, demande, coût, dommage et frais juridiques découlant de ou liés aux activités de surveillance, quelle que soit la cause ou la nature de la réclamation, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations fondées sur la négligence, la rupture de contrat ou les obligations légales.

11.3

Punfyre BV ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, de revenus, de données ou d'utilisation, que ces dommages résultent d'une rupture de contrat, d'un délit civil (y compris la négligence) ou d'un autre motif, même si Punfyre BV a été informé de la possibilité de tels dommages.

12. Résiliation de la convention ou de l'abonnement

12.1

L'utilisateur a le droit de résilier le contrat ou l'abonnement conformément à l'article 5.3 des présentes conditions générales.

12.2

Sans préjudice des clauses de résiliation et de suspension prévues à l'article 5, à l'article 6.2 et à l'article 13.3 des présentes conditions générales, Punfyre BV a le droit de résilier unilatéralement l'abonnement ou le contrat sans respecter de délai de préavis :

l'utilisateur enregistré n'utilise pas les produits et/ou les services Alarmira aux fins décrites par Punfyre BV à cet effet ; ou
l'utilisateur enregistré ne paie pas une facture après une mise en demeure préalable ; ou
la résiliation de l'accord de coopération entre Punfyre BV et Securitas Alert Services, pour quelque raison que ce soit, à moins que Punfyre BV n'ait conclu un nouvel accord de coopération avec une nouvelle entreprise de sécurité agréée ou une centrale d'alarme agréée qui peut continuer à garantir les services de Securitas Alert Services dans le cadre du contrat conclu entre l'utilisateur enregistré et Securitas Alert Services concernant l'utilisation du bouton d'alarme Alarmira, et auquel l'utilisateur enregistré ne s'est pas opposé par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification à Punfyre BV. Dans ce dernier cas, l'utilisateur s'engage à conclure un contrat avec cette nouvelle entreprise de sécurité agréée ou centrale d'alarme agréée.

12.3

Punfyre BV se réserve le droit de mettre immédiatement fin à la fourniture de services à un utilisateur enregistré si celui-ci enfreint les présentes conditions générales ou si Punfyre BV décide de mettre fin au service pour des raisons commerciales. Dans ce cas, Punfyre BV informera l'utilisateur par écrit et, le cas échéant, fournira un remboursement proportionnel pour les services non utilisés.

13. Responsabilité

13.1

Une partie n'est responsable que des dommages causés par des manquements prouvés qui lui sont imputables dans les limites du présent article. Si une partie manque à ses obligations, elle est mise en demeure par l'autre partie. La mise en demeure doit être faite par écrit et décrire de façon raisonnablement détaillée la nature du manquement. La mise en demeure doit donner à la partie défaillante un délai raisonnable pour remédier à la situation. Dans la mesure du possible, Punfyre BV remédiera au problème à ses propres frais, par exemple en fournissant un nouveau bouton d'alarme Alarmira. Dans ce cas, l'utilisateur enregistré ne peut prétendre à une indemnisation.

13.2

La responsabilité de Punfyre BV est en tout état de cause limitée à la valeur d'un abonnement annuel souscrit par l'utilisateur enregistré. Le droit à compensation pour les erreurs imputables à Punfyre BV expire six (6) mois après l'apparition de l'erreur présumée.

13.3

L'utilisateur enregistré accepte d'indemniser et de dégager Punfyre BV, ses directeurs, employés, représentants et affiliés de toute responsabilité en cas de dommages, pertes, réclamations, responsabilités, amendes, coûts et dépenses (y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables) découlant de ou en rapport avec :

(i) l'utilisation des produits et/ou des services d'Alarmira par l'utilisateur ou un tiers ;
(ii) tout acte, omission ou défaillance de Securitas Alert Services ou d'autres tiers reconnus et agréés participant à l'exécution des activités de surveillance ;
(iii) toute réclamation de tiers découlant de ou liée aux activités de surveillance, y compris, mais sans s'y limiter, la surveillance, le suivi des alarmes et les interventions ;
(iv) toute violation par l'utilisateur des présentes conditions générales ou de toute loi ou réglementation applicable ;
(v) toute réclamation de tiers relative aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée ou à d'autres droits découlant de la fourniture des produits et/ou services Alarmira, à moins que ces dommages ou réclamations ne résultent d'une intention frauduleuse ou d'une négligence grave de la part de Punfyre BV. Cette indemnisation survivra à la résiliation de l'accord entre Punfyre BV et l'utilisateur.

13.4

Le site Web d'Alarmira peut contenir des liens vers d'autres sites Web susceptibles d'intéresser ou d'informer les visiteurs du site Web d'Alarmira. Ces liens sont purement informatifs. Punfyre BV n'est pas responsable du contenu du site web référencé ou de son utilisation.

14. Droit de rétractation

14.1

L'utilisateur a le droit de résilier le contrat à distance dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande, sans donner de raisons.

14.2

Pour exercer le droit de rétractation, l'utilisateur doit notifier à Punfyre BV sa décision de se rétracter du contrat à distance par une déclaration sans équivoque envoyée par lettre recommandée. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

14.3

Si l'utilisateur révoque le contrat à distance, il se verra rembourser tous les paiements qu'il a effectués jusqu'à ce moment-là, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous) sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que Punfyre BV a été informée de la décision de révoquer le contrat à distance. Punfyre BV remboursera l'utilisateur avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

14.4

Les frais de renvoi ou de récupération d'un produit sont à la charge de l'utilisateur en cas de recours au droit de rétractation.

15. Force majeure

15.1

La force majeure comprend toutes les causes externes, prévues ou imprévues, qui échappent au contrôle d'une partie, mais qui l'empêchent de remplir ses obligations : les pannes électriques, informatiques, d'internet ou de communication, les catastrophes naturelles, les pandémies, les cyberattaques, les guerres et les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions des gouvernements, les conflits économiques de toute nature, les actions des employés, les incendies, les "bogues" dans les logiciels de tiers les inondations, la foudre, les explosions, les effondrements, les changements juridiques ou réglementaires inattendus, les retards ou erreurs des fournisseurs, les augmentations de prix des fournisseurs de biens ou de services, ainsi que tout acte ou omission d'une personne ou d'une entité échappant au contrôle raisonnable d'une partie.

15.2

En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée sont suspendues. Dans ce cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux (2) mois, l'autre partie a le droit de résilier le contrat ou l'abonnement sans intervention judiciaire, sans obligation de payer des dommages-intérêts dans ce cas.

16. Droits de propriété intellectuelle et licences

16.1

Punfyre BV accorde à l'utilisateur enregistré une licence temporaire, révocable, non exclusive et non transférable pour l'ensemble de l'application Alarmira, afin qu'il puisse l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes conditions générales. Cette licence ne peut être partagée avec aucune autre personne. La licence n'est pas transférable à des tiers, sauf accord préalable et écrit de Punfyre BV.

16.2

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le site web Alarmira, le bouton d'alarme Alarmira et l'application Alarmira et son contenu, y compris les logiciels, les images, les bases de données, les marques, les logos, les dessins, les données, les noms de produits ou d'entreprises, les textes, sont et restent la propriété de Punfyre BV ou de tiers habilités. L'utilisateur enregistré ne peut pas mettre l'application Alarmira à la disposition de tiers, la vendre, la louer, la décompiler, la rétroconcevoir ou la modifier de quelque manière que ce soit.

16.4

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site Web, à l'application, aux produits et aux technologies sous-jacentes d'Alarmira sont et resteront la propriété de Punfyre BV ou de ses concédants de licence. Les utilisateurs ne peuvent pas faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de découvrir, copier ou utiliser de quelque manière que ce soit toute technologie, tout logiciel ou tout autre matériel fourni par Punfyre BV, sauf dans les cas autorisés par les présentes conditions générales.

16.3

La licence d'utilisation de l'application et des produits Alarmira est strictement limitée au soutien technique de la communication d'alarme. L'utilisation de cette licence n'inclut pas les activités de surveillance, telles que définies dans la loi du 2 octobre 2017, et Punfyre BV n'accorde pas de licence pour de telles activités.

17. Protection de la vie privée

Punfyre BV accorde une grande importance à la vie privée des utilisateurs enregistrés et respecte toutes les lois applicables au traitement des données personnelles. La déclaration de confidentialité d'Alarmira explique comment Punfyre BV obtient et traite les données personnelles.

18. Changements

Punfyre BV se réserve le droit de modifier ces conditions générales. Nous recommandons aux utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales afin de prendre connaissance de toute modification.

19. divisibilité

Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes conditions générales est inapplicable ou en conflit avec une disposition impérative, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales, ni la validité et l'applicabilité de la partie de la disposition concernée qui n'est pas inapplicable ou en conflit avec une disposition impérative. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou contradictoire par une disposition applicable et juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif et de la portée de la disposition initiale.

20. Transfert

L'utilisateur enregistré ne peut transférer l'abonnement ou le contrat à une autre partie qu'avec l'accord écrit de Punfyre BV, lequel ne peut être refusé pour des raisons déraisonnables. Punfyre BV peut à tout moment transférer l'abonnement ou l'accord à l'une de ses sociétés affiliées, filiales ou successeurs légaux.

21. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge applicable et doivent être interprétées conformément à celui-ci, sans tenir compte de toute législation ou règle contradictoire. Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division de Courtrai, sont exclusivement compétents en cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales.